Lois et règlements

2015, ch. 2 - Loi constituant Opportunités Nouveau-Brunswick

Article 28
Versions de la disposition

Texte intégral
Règlements administratifs
28(1)Outre tous autres règlements administratifs qu’autorise ou qu’exige la présente loi et sous réserve de celle-ci, le conseil peut prendre des règlements administratifs concernant la direction et la gestion des activités et des affaires internes d’Opportunités N.-B., y compris, notamment :
a) la constitution, la composition, le fonctionnement et la dissolution des comités du conseil;
b) le mandat et la destitution des membres d’un comité constitué en vertu de l’alinéa a) ainsi que l’attribution des postes à pourvoir à l’occasion des vacances survenues en leur sein;
c) les date, heure et lieu des réunions du conseil ou d’un comité constitué en vertu de l’alinéa a) ainsi que la procédure à observer à ces réunions;
d) sous réserve de toute convention collective applicable et malgré ce que prévoit la Loi sur l’administration financière, la rémunération versée aux employés d’Opportunités N.-B., exception faite du directeur général, le taux de remboursement de leurs dépenses, leurs autres conditions d’emploi et leurs attributions;
e) la rémunération versée aux membres du conseil auxquels il est fait référence à l’alinéa 8(1)c) ainsi que le taux de remboursement de leurs dépenses;
f) la nomination d’un auditeur;
g) le choix du sceau d’Opportunités N.-B.
28(2)Le conseil prend des règlements administratifs qui établissent la politique d’Opportunités N.-B. relative aux situations qui constituent, selon le conseil, un conflit d’intérêts, même potentiel, par rapport à ses membres, y compris, notamment les circonstances qui constituent un tel conflit, sa divulgation et son mode de règlement.
28(3)Le règlement administratif qui est pris en vertu de l’alinéa (1)d) ou e) ou du paragraphe (2) demeure inopérant tant que le lieutenant-gouverneur en conseil ne l’a pas approuvé.
Règlements administratifs
28(1)Outre tous autres règlements administratifs qu’autorise ou qu’exige la présente loi et sous réserve de celle-ci, le conseil peut prendre des règlements administratifs concernant la direction et la gestion des activités et des affaires internes d’Opportunités N.-B., y compris, notamment :
a) la constitution, la composition, le fonctionnement et la dissolution des comités du conseil;
b) le mandat et la destitution des membres d’un comité constitué en vertu de l’alinéa a) ainsi que l’attribution des postes à pourvoir à l’occasion des vacances survenues en leur sein;
c) les date, heure et lieu des réunions du conseil ou d’un comité constitué en vertu de l’alinéa a) ainsi que la procédure à observer à ces réunions;
d) sous réserve de toute convention collective applicable et malgré ce que prévoit la Loi sur l’administration financière, la rémunération versée aux employés d’Opportunités N.-B., exception faite du directeur général, le taux de remboursement de leurs dépenses, leurs autres conditions d’emploi et leurs attributions;
e) la rémunération versée aux membres du conseil auxquels il est fait référence à l’alinéa 8(1)c) ainsi que le taux de remboursement de leurs dépenses;
f) la nomination d’un auditeur;
g) le choix du sceau d’Opportunités N.-B.
28(2)Le conseil prend des règlements administratifs qui établissent la politique d’Opportunités N.-B. relative aux situations qui constituent, selon le conseil, un conflit d’intérêts, même potentiel, par rapport à ses membres, y compris, notamment les circonstances qui constituent un tel conflit, sa divulgation et son mode de règlement.
28(3)Le règlement administratif qui est pris en vertu de l’alinéa (1)d) ou e) ou du paragraphe (2) demeure inopérant tant que le lieutenant-gouverneur en conseil ne l’a pas approuvé.